Le Congé de proche Aidant
Qu’est-ce que le congé proche aidant ? - Qui peut bénéficier de ce congé ?
Le congé proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne proche en situation de handicap ou en perte d ‘autonomie .
Tous les salariés, sans condition d’ancienneté sont concernés .
NB/ Pour la mise en œuvre du congé de proche aidant, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles.
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Dans quelles conditions ?
Le congé doit être motivé par une aide apportée à un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie.
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé, (sauf l’activité conservée si le congé prend la forme, en accord avec l’employeur, d’une période d’activité à temps partiel).
Le salarié en congé de proche aidant peut toutefois :
soit, être employé ou dédommagé, sous certaines conditions, par la personne aidée en situation de handicap au titre de sa prestation de compensation du handicapou de l’ APA
soit, s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, être employé par la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), cette prestation pouvant servir à le rémunérer.
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant ).Toutefois le salarié peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Par ailleurs, , un salarié qui bénéficie d’un congé de proche aidant et qui dispose, dans son entreprise, d’un compte épargne-temps peut, si l’employeur donne son accord, utiliser les droits qu’il a accumulés sur ce compte pour disposer d’un revenu pendant tout ou partie de son congé.
Pendant son congé, le salarié peut être affilié à l’assurance vieillesse du régime général. Il doit en faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales dont il dépend. Le formulaire de demande doit être accompagné d’une attestation de son employeur indiquant les dates de début et de fin de prise du congé.
Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
La personne aidée doit résider de manière stable et régulière ,peu importe qu’elle vive à son domicile ou qu’elle soit hébergée dans un établissement.
Qui peut être considéré comme un proche aidant ?
Un proche peut être un membre de la famille mais aussi un ami .
La liste des proches concernés est fixée par l’article L 3142-16 du Code du travail ; ce proche peut être soit:
Son conjoint, son concubin, Son ascendant (ex : père ou mère) ou descendant (ex : fille)
L’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales.
Son collatéral jusqu’au 4° degré ( frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièces, grands oncle et tante, petits-neveux et nièces, cousins, cousines germains ).
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4° degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Mais il peut également s’agir d’une personne âgée ou handicapée sans lien de parenté avec lui, aveclaquelle le salarié réside ou entretien des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière à titre non professionnel pour accomplir des actes ou activités de la vie quotidienne.
Où s’adresser pour faire sa demande ?
https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation#/maladieethandicap/dajpa
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, sinon, par convention ou accord de branche), s'il existe. En l'absence de dispositions conventionnelles dans son entreprise, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
le salarié doit faire part à son employeur de sa demande de congé de proche aidant et, le cas échéant, de sa demande de transformation en activité à temps partiel ou de fractionnement et de la date de son départ en congé
précédent congé .
La demande précise les éléments suivants :
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant.
- Date du départ en congé
- Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
. Toutefois, le congé peut débuter sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Pièces à fournir ?:
- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
- Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée.
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).
Le congé peut-il être refusé ?
L’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant si toutes les conditions requises pour en bénéficier sont remplies et si la demande est formulée dans les règles fixées. En revanche, l’employeur peut ne pas donner son accord à sa transformation en période d’activité à temps partiel ou son fractionnement.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés »). Le conseil de prud’hommes statue alors en dernier ressort, c’est-à-dire que seul un pourvoi en cassation sera possible contre la décision rendue par les juges.
Quelles sont la durée et l’organisation du congé ?
Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié qui informe l’employeur dans un délai fixé par voie conventionnelle ou, à défaut, dans les délais supplétifs fixés respectivement, par les articles D. 3142-11 et D. 3142-12 du code du travail, à un mois pour la prise du congé et, pour son renouvellement, à 15 jours avant le terme du congé initialement prévu. Sa durée est choisie par le salarié sans pouvoir dépasser une durée maximale fixée par voie conventionnelle ou à défaut, la durée fixée par les dispositions supplétives de la loi à 3 mois renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié.
La durée du congé ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière ; il s’agit là d’une disposition d’ordre public.
• Le congé de proche aidant entraine une suspension du contrat de travail. Toutefois, sa durée est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
• La durée du congé ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.
Les deux dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.
Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée (ou y renoncer s’il n’a pas encore débuté) dans les cas suivants (disposition d’ordre public) :
- décès de la personne aidée ;
- admission dans un établissement de la personne aidée ;
- diminution importante de ses ressources ;
- recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise, peut préciser la durée du préavis à respecter avant un retour du salarié avant la fin du congé. A défaut d’une telle convention ou d’un tel accord applicable à son entreprise, le salarié doit adresser une demande motivée à son employeur (par tout moyen conférant date certaine), au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ce retour anticipé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines
Temps partiel ou prise fractionnée du congé…
Avec l’accord de l’employeur :
• le congé de proche aidant peut être transformé en période d’activité à temps partiel.
• Il peut également être fractionné. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé doit être d’une journée. Le salarié doit alors avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé. Ce délai est d’ordre public.
Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Que se passe-t-il à l’issue du congé ou de la période à temps partiel ?
A l’issue de son congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié qui suspend son activité par un congé de proche aidant a droit à un entretien professionnel, avant et après son congé. Cet entretien, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ; il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
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Quel impact sur la retraite ?
Une suspension du contrat de travail peut pénaliser les salariés pour leur future retraite. Toutefois, ceux qui sont en congé de proche aidant peuvent être affiliés à l’assurance vieillesse du régime général, sans avoir à verser de cotisations.
Pendant son congé de proche aidant, le salarié pourra être affilié à l’assurance vieillesse du régime général (retraite de base de la sécurité sociale), sans avoir à verser de cotisations. C’était aussi le cas pour les salariés en congé de soutien familial.
Pour bénéficier de cet avantage, il devra en faire la demande auprès de sa Caisse d’allocations familiales. Le formulaire de demande devra être accompagné d’une attestation de son employeur indiquant les dates de prise du congé.
NB/ lire 2022 : Congé de proche aidant et congé présence parentale sont améliorés par la LFSS pour 2022
