Comment l 'EHPAD doit il gérer l'après ?
Comme le projet de vie, la gestion du décès du résident constitue un élément important de la prise en charge.
Face à un sujet aussi tabou, comment, le moment venu, gérer les formalités administratives , respecter les normes pour la gestion du corps , et les volontés de la personne.
Dès lors que le décès d'un résident intervient, le médecin doit être contacté par l'établissement pour dresser, sous 24 heures, le certificat médical de décès. Contacté, l'officier de l'état civil se charge de formaliser l'acte de décès. Une fois la mort constatée, un agent de l'Ehpad devra apposer au défunt , sous la responsabilité du directeur, un bracelet plastifié inamovible . Y sont déclinées son identité et la date de la mort. La toilette par le personnel et l'habillage devront se faire après le constat de décès.
Transfert du corps
La conservation du corps peut s'effectuer dans la chambre de la personne décédée, au domicile d'un membre de la famille, dans une chambre mortuaire ou dans une chambre funéraire.
Si la chambre mortuaire, ou dépositoire, dépend de l'Ehpad mais nécessite de sortir de l'enceinte du bâtiment, le directeur ou responsable de l’établissement doit donner son accord pour le transport sans mise en cercueil, après accord écrit du médecin ayant constaté le décès. Cet accord devra être transmis sans délai à la mairie si la chambre mortuaire se trouve par ailleurs sur une autre commune que le lieu de décès.
- À noter : les Ehpad enregistrant moins de 200 décès par an ne sont pas tenus de disposer d'une chambre mortuaire (conformément à l'article L2223-39 du Code général des collectivités territoriales,( CGCT).
En l'absence de chambre mortuaire dans l'Ehpad ou de conventionnement avec un établissement de santé, l'admission vers une chambre funéraire (structure privée ou municipale) doit faire l'objet d'une demande écrite par toute autre personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles. Sans l'identité de cette personne dans un délai de 10 heures à compter du décès, le directeur de l'établissement pourra procéder à l'admission en chambre funéraire après avoir formalisé par attestation, son impossibilité à joindre la personne concernée. Selon l'article R2223-79 du CGCT, les frais résultant du transport vers la chambre funéraire ainsi que les frais de séjour sont à la charge de l'établissement durant les trois premiers jours suivant l'admission.
La mise en bière et la fermeture du cercueil peuvent être effectuées sur le lieu du décès. La durée de dépôt du corps est-elle limitée à six jours après le décès. Ce délai peut exceptionnellement monter à dix jours pour les corps non réclamés par les familles. Auquel cas, l'Ehpad devra faire procéder à l'inhumation du corps.
Soins de conservation et respect des croyances
À la charge de la famille, les soins de conservation (glace carbonique, lit ou rampe réfrigérante...) pourront être réalisés à condition que les familles en aient fait la demande au préalable auprès du maire. Le lieu, l'heure de l'opération et l'identité du thanatopracteur ainsi que le mode opératoire et les produits utilisés devront être communiqués.
Outres les aspects réglementaires les pratiques confessionnelles du défunt et les rites funéraires doivent être également respectés : en plus de recueillir , dès l’entrée, les volontés du résident quant aux soins de son vivant (personne à prévenir , communication du dossier médical , personne de confiance , directives anticipées , etc.) l’établissement doit se renseigner sur les rites funéraires adéquats à la religion pratiquée par le résident..,.
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D'après les éléments compilés par l'Association française d'information funéraire (Afif), il n'existe pas, pour les confessions catholiques ou protestantes, de toilette rituelle
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La confession orthodoxe prévoit pour sa part que soit placée entre les mains croisées du défunt, une icône du Christ ou une croix après la toilette et l'habillage. La thanatopraxie est-elle autorisée "avec la plus grande réserve" et le corps peut être installé en direction de l'Orient.
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Chez les bouddhistes le corps est placé sur le côté droit, la main droite au niveau du menton, la main gauche sur la cuisse gauche. Aucun acte de conservation du corps n'est accepté.
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L'islam prévoit un rite plus précis avec une toilette dite purificatrice, par ailleurs réalisée par quatre personnes du même sexe. Après avoir placé le corps dont la tête est dirigée vers la Mecque, la dépouille est ainsi lavée plusieurs fois, puis essuyée avant d'être enveloppée dans des pièces de tissu blanc. Il est également interdit de couper les cheveux ou les ongles du défunt. Les membres supérieurs sont placés soit le long du corps, paumes tournées vers le haut, soit croisés sur la poitrine. L'injection de produits de conservation n'est pas autorisée, sauf rapatriement vers certains pays et la crémation est interdite.
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Dans la religion juive, des psaumes sont récités durant les différentes étapes de la toilette. Le corps est entièrement entouré d'une étoffe blanche. Les soins de conservation sont interdits sauf lors d'un rapatriement en Israël.
Dispositions particulières relatives aux soins funéraires sur des personnes de la COVID-19
Au cours de la première vague de l’épidémie le ministère des Solidarités et de la Santé a, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié des mesures générales successives pour faire face à l’épidémie de Covid 19.
En ce qui concerne la gestion des corps des personnes suspectées d’être décédées de la maladie, les directives de Mars,Avril 2020 étaient drastiques :
- Les soins de conservation interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
- Mise en bière immédiate des défunts .
- La pratique de la toilette mortuaire interdite, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
- La présence des familles de résidents décédés du Covid-19 est autorisée auprès de leur proche mais ceux-ci doivent porter un masque chirurgical et des équipements de protection individuelle ( masque, lunettes, surblouse et charlotte). Ils doivent rester à plus d'un mètre et ne peuvent ni toucher ni embrasser leur proche, y compris en cas d'impératif rituel. La présence de la famille est par ailleurs limitée à deux personnes à la fois. Le ministère appelle les établissements à anticiper l'accueil des familles dans le cadre de la visite de leur proche défunt.
Ces dispositions ont été annulées au nom du droit à une vie privée et familiale normale par un arrêt du conseil d’État du 22 décembre 2020, dans lequel la mise en bière immédiate est citée "empêchant les proches de voir le défunt ".
De son coté le Haut Conseil de la santé publique recommandait "de respecter les pratiques culturelles et sociales autour du corps ".
Le Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 révise les mesures antérieures et ne mentionne plus une mise en bière immédiate , détaille les conditions de toilette , de soins de conservation,. Les établissements médico-sociaux ont reçu une fiche mise à jour de la fiche du 17/11/2020 portant sur la" conduite à tenir dans pour la prise en charge du corps d’un défunt atteint ou probablement atteint de la COVID-19 au moment de son décès" .
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Gestion des biens et facturation
Les objets personnels du résident doivent faire l'objet d'un inventaire, réalisé et signé par le directeur ou son représentant en présence d'un témoin. La loi interdit cependant au médecin, au pharmacien, aux auxiliaires de santé et aux ministres du culte ainsi qu'aux employés, bénévoles et associations de percevoir une quelconque donation ou legs.
Depuis la loi Consommation du 18 mars 2014, les prestations d'hébergement ne peuvent être facturées après le décès. Conformément à l'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles (Casf), seules les prestations délivrées antérieurement et non encore acquittées pourront être facturées.
Attention, la mention dans les contrats d'admission en Ehpad de la possibilité de facturation de la totalité du prix de l'hébergement d'un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois constitue à cet égard une clause abusive exposant l'établissement à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 100 000 euros (2). La facturation d'une remise en état des lieux après libération de la chambre n'est autorisée qu'à la condition d'avoir réalisé un état des lieux à l'entrée et à la sortie du résident (article L314-10-2 du Casf). La désinfection de la chambre doit elle répondre à la norme Afnor NF T 72-281.
