- Nous voulons une amélioration de la démocratie participative et de l’usage de la citoyenneté.
 

 - Nous voulons des CVS qui fonctionnent selon l’esprit de la loi.

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 - Les conditions actuelles -

Le Conseil de la Vie Sociale ou CVS est l’un des 7 outils de la loi du 2 Janvier 2002 visant à consacrer l’Usager au cœur des préoccupations des Etablissements ou Service de l’ensemble du secteur médico-social regroupant ceux du Handicap et des Personnes Agées.
 

En EHPAD, cette instance de dialogue et de concertation est obligatoire.

Elle se réunit à minima 3 fois par an et regroupe :

• des membres ayant voix décisionnaire : 
     -  des représentants élus démocratiquement parmi leur collège (2 pour les résidents et un pour les familles, un représentant du personnel pour les établissements privés (désigné par les syndicats pour le public)
     -  un représentant désigné de l’organisme gestionnaire 

• avec un membre  ayant voix consultative: le Directeur de l’établissement

 

Le fonctionnement

-Le CVS est régit par le décret 2004-287 du 25 Mars 2004 institué à l’article L.311-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

 

Le CVS est considéré comme une instance de démocratie participative. Il peut donc théoriquement exercer un rôle de lanceur d’alertes dont nous savons l’importance dans l’actualité émaillée de faits de maltraitance institutionnels et/ou individuels.

Il se réunit à minima 3 fois par an et peut aborder tout sujet «intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service» (art D 311 – 15). Il n’y a donc, en théorie pas de limite concernant les sujets d’interpellation portés par les élus au CVS.

Contrairement à la Commission des Usagers du secteur sanitaire, le CVS ne peut citer les personnes impliquées dans les problématiques abordées, ce qui ne l’empêche pas d’aborder la situation, d’autant plus lorsqu’elle est révélatrice d’un dysfonctionnement institutionnel.

Les élections au CVS en EHPAD doivent être effectuées démocratiquement dans chacun des collège respectifs :  Résidents, Familles et Salariés (pour les établissements privés).

Le CVS est donc une instance dédiée aux usagers et à leurs représentants, ceux-ci exerçant nécessairement une représentation majoritaire.

Le Président élu prioritairement parmi les élus résidents établit l’ordre du jour, anime la réunion, effectue le compte rendu et le relevé de conclusions. Il peut demander l’assistance du secrétariat de l’établissement.

Le directeur d’établissement qui vient consulter le CVS ne peut être en même temps le représentant de l’organisme gestionnaire,

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Le contrôle -

Les autorités de contrôle et de tarification (ARS et CD) ont la charge de vérifier le bon fonctionnement du CVS, ce qu’apprécient également les évaluateurs externes de la qualité en se limitant bien souvent à la tenue documentaire et, au mieux, à un bref entretien avec le Président. Nous n’avons pas connaissance, contrairement aux IRP (instances représentatives du personnel) de sanctions administratives ou judiciaires prononcées pour délit d’entrave au bon fonctionnement d’une instance représentative.

Ainsi, un fonctionnement non démocratique causé d’une part par des élus désignés par la Direction (cf. notre document art D 311-3) et d’autre part par un pilotage total de l’instance par l’équipe d’encadrement qui s’invite en nombre lors des réunions (Médecin coordonnateur, cadres de santé et administratifs, secrétaire, animateur, etc.) peut passer complètement sous les radars de l’inspection et/ou de l’évaluation.

 

 - Ce que nous voulons et nos propositions -

 

Aucune étude sérieuse n’est en mesure d’établir le nombre de CVS qui dysfonctionneraient.

Néanmoins, nous savons à la FNAPAEF, par les témoignages des adhérents élus au CVS, que ce chiffre est très important du fait des ambiguïtés du décret initial, de la faiblesse des formations sur le droit des usagers dans la formation des directeurs, de l’absence de dispositifs de formation financés pour les représentants au CVS, de la faiblesse des contrôles des ARS et CD et des craintes de représailles des élus envers leurs conditions de séjour.

 

Dès 2005 la FNAPAEF a émis des propositions d’amélioration du décret, reprises par une commission interne en 2019 laquelle a déposé en mai 2021 au ministère de l’Autonomie des propositions très concrètes d’amélioration du décret initial à partir des ambiguïtés pointées.

Parmi les plus essentielles nous retenons :

 

• La parité des membres élus résidents et familles et une Co- Présidence.

• Le caractère obligatoire du CVS.

• L’obligation d’organiser des élections démocratiques.

• L’introduction des personnes de confiance au sein du collège des familles...

• La protection des membres élus familles et résidents contre toutes pressions.

• L’étendue des sujets dont peut se saisir le CVS.

• L’obligation d’affichage et d’information du CVS (membres élus, fonctionnement diffusion du CR)

• L’obligation de consultation du CVS en cas de limitation de visites des proches.

 

Retrouvez ici ce document :

 

Lors de la concertation du 25 Février 2022 au Ministère nous avons appuyé l’introduction d’un siège avec voix consultative à la personne qualifiée ainsi qu’au représentant local du défenseur des droits afin de garantir l’effectivité du droit des résidents et leur citoyenneté.

 

Si l’instance est souvent reléguée au niveau des contraintes administratives, nous sommes aussi en relation avec des directeurs investis du respect du droit des usagers, lesquels ont compris que le CVS pouvait être un enjeu fort de démocratie médico-sociale réussissant à passer de l’information à de la réelle participation, voire de la co-construction notamment lors de l’élaboration des projets d’établissement.

 

Nous renouvelons ici notre souhait émis en 2005 lors d’orientations prises en commun avec une Fédération de directeurs, de parvenir à réussir de passer du face à face au coude à coude au service de l’intérêt supérieur du bien-être de la personne accueillie.

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Pascal Le Bihanic

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