- Les assurances dépendances ont-elles fait leurs preuves ?
 

   - Assurances dépendance et problématiques

​

​

• Des contrats qui sont proposés avec des règles de déclenchement souvent confuses qui sont très difficiles à appréhender par les assurés eux-mêmes mais aussi, et surtout, par les proches chargés du dossier à une période de vie des assurés qui ne leur permet plus une gestion par eux-mêmes

 

• Des cotisations qui sont souvent annoncées comme constantes lors de la signature des contrats mais qui subissent des augmentations annuelles très fortes. Par exemple, le contrat « Protectys Autonomie » de la Poste Prévoyance a vu ses cotisations augmenter de plus de 100 % en 8 années.

 

• Si le souscripteur veut une couverture financière se rapprochant au mieux du montant d’un hébergement en EHPAD, le montant des cotisations s’avère très conséquent (ex pour ce contrat « Protectys Autonomie » : aujourd’hui 140€ mensuel pour une rente mensuelle de 1700€ en cas de dépendance totale niveau GIR1 et GIR2 et 1000€  si dépendance  partielle de niveau GIR 3)

 

• Si dans l’exemple ci-dessus, on considère un versement sur une dizaine d’année, le souscripteur aura donc versé 16 000 €… (à doubler pour un couple !) d’où sa sensibilité légitime à voir son contrat correctement géré en cas de besoin… Mais….

• On constate que les assureurs rechignent à faciliter cette gestion  quand celle-ci arrive à sa délicate étape d’un potentiel déclenchement :

  • non réponse aux demandes initiales exprimées si celles-ci ne sont pas labelisées « mise en demeure ». Il faut reconnaître une stratégie de l’assureur consistant à laisser « pourrir » la situation…

  • complexité du dossier à mettre en œuvre (en particulier celui médical)

  • refus de prendre en compte une reconnaissance GIR (GIR1, GIR2,…), pourtant reconnue par ailleurs comme par exemple dans le cadre d’une demande APA (Allocation personnalisée  d’autonomie) et recours par l’assureur à son propre  médecin conseil et ce, alors que le contrat référence parfois clairement ce lien avec les niveaux GIR.

  • refus de discuter avec la famille proche (enfants par exemple) afin de ne voir comme seul interlocuteur que l’assuré et lui envoyer tout éventuel courrier à son adresse… assuré qui n’est alors pourtant plus en état de gérer sa situation et en particulier celle administrative. Nous sommes ici confrontés à la considération de la responsabilité de l’assuré qui n’est pas alors toujours clarifiée par des mesures telles que curatelle, tutelle, habilitation familiale…

  • toute cette complexité peut aboutir au renoncement de l’assuré et de la famille à poursuivre la procédure et donc à abandonner une possibilité  de rente. Et, souvent quand une rente est heureusement obtenue la personne concernée arrive en fin de vie et celle-ci n’est donc effective que peu de temps... Le capital versé en cotisations peut donc être loin de couvrir celui des rentes versées avant le décès.

  • quand une rente est obtenue, la difficulté de voir pris en compte un état  de l’assuré qui continue de se dégrader : il faut alors se confronter aux même difficultés administratives explicitées pour le déclenchement initial et donc aux mêmes types de renoncement d’une telle procédure.

 

• Même si la grille AGGIR peut avoir le mérite d’évaluer un état d’autonomie avec ses classements .. GIR4, GIR3, GIR2, GIR1, il n’en reste pas moins que celle-ci n’est pas pour autant un moyen réel de corrélation avec les conditions effectives d’un placement en EHPAD : une entrée en EHPAD ne signifie pas que l’intéressé est de fait classé par exemple GIR3 tant ces derniers niveaux GIR3, GIR2 et GIR1 reviennent à reconnaître des états de dépendance ultimes.

• si une assurance dépendance, comme cela est souvent le cas, voit ses rentes principales reliées au classement GIR2 et GIR1 cela signifie qu’elles ne seront pas effectives si ce n’est à être ou à devenir très vite « grabataire ». En conséquence ce type d’assurance s’avère inutile si ce n’est peut-être sur quelques mois… mais à la condition de « s’être battu » pour défendre le dossier dans une période demandant à la famille d’autres implications humaines de soutien... 

• les assureurs n’offrent aucune lisibilité sur la gestion financière de leurs de leurs contrats, imposant de fait des augmentations des cotisations  aux assurés qui se retrouvent « pieds et mains » liés sans aucun recours possible. L’augmentation des cotisations se voit souvent de plus non corrélées à celle des garanties qui sont maintenues au niveau de celles de la souscription.   
   

 

  - CONCLUSION :

​

• En l’état actuel, l’utilité de ces assurances dépendances à cotisations perdues est fortement discutée, pour ne pas dire contestée. L’enjeu est de trouver un autre moyen d’affronter cette problématique de la dépendance, par exemple si bien exposée dans le rapport de Dominique Libault de mars 2019 sur « La concertation Grand Âge et autonomie ».

• Avant de trouver une autre stratégie permettant d’affronter cette problématique du Grand Âge (sujet plus global important ici non traité dans cette note), nous ne pouvons pas « abandonner » tous ces souscripteurs de ces assurances dépendances en cours auxquelles ils ont fait confiance dans une période où elles étaient prônées comme seule solution possible afin d’affronter le « grand âge ».

• En parallèle d’une nouvelle stratégie à définir, l’État se doit ici d’agir auprès des assureurs concernés afin de trouver un moyen pour que ces souscripteurs puissent être respectés :

  • reconsidérer les requis des déclenchements de rente en les rendant plus cohérents par rapport à la réalité ;

  • ne plus uniquement gérer ces requis du déclenchement par rapport aux niveaux GIR mais considérer les particularités des  états rendant  nécessaires, par exemple, un placement en EHPAD.

  • les règles doivent être communes aux assurances et ne plus dépendre de stratégies internes ayant pour but non avoué de piéger les assurés. Cette vue transversale est tout-à-fait en phase avec un problème qui est sociétal et non pas de nature particulière. Imaginons par exemple ce que serait aujourd’hui un « constat amiable » propre à chaque contrat d’assurance en cas d’accident automobile ?...

  • définir un processus spécifique de gestion de ces contrats au sein de chaque assureur afin que les assurés ou leur famille puissent clairement comprendre celui-ci et ne pas se voir confrontés à des entrées multiples au sein des services dans le seul but, visiblement, de décourager ces assurés ou leur famille.

  • faciliter la gestion des requêtes par une procédure complémentaire en ligne, utilisable par les familles, structurée et autant que possible similaire pour chaque assureur.

  • dater très clairement la requête de déclenchement (même si le dossier initial s’avère incomplet) et la corréler à la potentielle date de mise en œuvre de la rente (donc avec effet rétroactif possible).

  • définir un organisme de recours national qui n’enfermerait pas le souscripteur dans les labyrinthes propres à chaque assureur, en particulier sur la question médicale. Aujourd’hui, celui de la « Médiation assurance » n’a par exemple visiblement pas l’expertise pour traiter les recours avec tout le sérieux nécessaire et elle ne fait finalement que laisser aux assureurs le soin d’une proposition de solution du contentieux sans apporter une contribution, en particulier juridique, précise.

  • cesser ces augmentations de cotisations qui ne sont plus acceptables au regard de revenus dont le niveau baisse (en particulier, en retraite..). Elles doivent être stabilisées.

  • créer un fichier national des souscripteurs de ce type d’assurance  afin que tout organisme puisse vérifier sa potentielle existence. Cela permettrait aux familles de connaître celle-ci car souvent les souscripteurs n’en informent pas, en particulier, leurs enfants et ce, par simple « pudeur » quant à ce grand âge qui ne les concerne pas encore.

  • permettre aux proches la gestion des dossiers et ne pas exiger comme seul interlocuteur l’assuré dont l’état est alors non compatible avec les arcanes d’une telle gestion.

  • proposer aux assurés qui ne veulent plus poursuivre leur contrat des conditions acceptables de reconfiguration dans un potentiel nouveau système national plus globalisé. En effet, comment, par exemple envisager une perte sèche après un financement de plus de 15 000€ en cotisations sur plusieurs années ?

​

Philippe Trouslard

​

​

​