Petits rappels sur le fonctionnement et le financement des EHPAD: * les Ehpad sont financés par trois sources :
- La section hébergement payée en premier lieu par les résidents puis les conseils départementaux via l'aide sociale à l'hébergement. - La section dépendance, dont s'acquittent avant tout les conseils départementaux. - La section soins, financée par la branche autonomie (sécurité sociale ).
* Les EHPAD rencontrent plusieurs difficultés: une baisse d'activité donc de recettes, et une hausse des dépenses due à l'inflation et aux augmentations justifiées de salaire des personnels . - "Concernant principalement les postes de dépenses hôteliers (alimentation, fluide, électricité) l'inflation inédite de ces derniers mois représente pour les Ehpad une augmentation particulièrement importante des charges de la section hébergement. "En trois ans, nous observons une évolution de +9,03% des dépenses de la section hébergement", (FHF)
"Cette augmentation pourrait être supportée par les établissements si elle était assortie de recettes adéquates, poursuit la fédération.
* Comment sont fixés les tarifs hébergements ?
-ils sont libres pour les établissements non habilités à recevoir des résidents aidés par l'aide sociale départementale : ce sont les EHPAD commerciaux majoritairement.
- la hausse de tarifs les établissements publics et associatifs habilités à recevoir des résidents aidés par l'aide sociale départementale est limitee par un taux directeur fixé chaque année par les conseils départementaux . L’établissement doit impérativement respecté ce tarif .
En 2023 la moyenne des taux directeur est autour de 3% donc le calcul est simple si l 'inflation est à 6% l’établissement à un manque de 3% dans son budget..
*** Du fait de cet écart entre l’évolution réelle des prix et l’évolution des prix de journée fixée par le Département certains établissements sont pénalisés par un taux d'augmentation faible et les personnes âgées hébergées en EHPAD ou qui bénéficient de l 'aide à domicile ne sont pas logées à la même enseigne selon l’endroit où elles vivent. A noter aussi que si le département fixe un taux supérieur à la moyenne constatée de 3%, le tarif hébergement payé par le résident est lui aussi supérieur à 3%.
Les mauvais élèves connus, désignés .
"Si certains départements ont clairement décidé de soutenir les structures pour personnes âgées, il n'en va pas de même pour d'autres qui aggravent les conditions de vie de nos aînés à domicile ou en établissement", déplore l'Association des directeurs d'EHPAD et de services à domicile (AD-PA) qui face à des situations "inacceptables" à lancé une véritable opération de "transparence" désignant publiquement les départements "ou il ne fait pas bon vieillir ".
L'AD-PA a analysé les niveaux et les évolutions du tarif hébergement et du tarif dépendance appliqués aux Ehpad ainsi que des budgets attribués aux services d'aide à domicile par les différents conseils départementaux. 80% des départements auraient arrêté une hausse des tarifs inférieure à 4% "Mais beaucoup sont à moins de 2% d'augmentation". L'AD-PA a parallèlement désigné les collectivités plus "responsables". [ ==> AD-PA enquête]
Pour faire prendre la mesure de l’étendue de la catastrophe qui s’annonce.
Certaines structures risquent de devoir faire des économies aux conséquences défavorables pour les personnes âgées .
- les services à domicile n'ont pas les moyens de payer les augmentations de salaires ni de remplacer les absents.
- Certains responsables d’établissement doivent s'insurger contre les consignes d’économie, voir de rationnement , quitte à être en déficit , une situation financière qui n'est pas sans risque :
“Avec une moyenne des déficits à 260.000 euros et le coût d’une place en Ehpad, toutes sections tarifaires confondues (soin, dépendance et hébergement, ), qui s’élève à 43.000 euros, si on fait une règle de trois, on arrive à une suppression théorique de six places par établissement" (calcul Fehap) Cela conduit certains établissements à supprimer de fait des places (=réduction de l 'offre) . Mais c'est aussi une augmentation insuffisante des crédits soins verses par la sécurité sociale fixes chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale (en particulier pour couvrir l'incidence des hausses de salaire des personnels soignants). les retraites perçues par les résidents ne suivent pas elles non plus l 'augmentation liée à l'inflation et un nombre croissant de résidents ne parviennent plus à payer et demandent l'aide sociale départementale. Une mission sur "le reste à charge en Ehpad a bien été confiée à la députée Christine Pirés Beaume mais le gouvernement n'a pour le moment donné aucune suite au rapport rendu.
Pour la ministre des Solidarités et des Familles , Aurore Bergé, "il est indispensable que l’État et les départements financeurs de ce secteur, réussissent à mieux travailler ensemble" «On relève des différences de traitement des personnes vulnérables en fonction des territoires», a-t-elle affirmé ce vendredi 20 octobre, lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale .
Mais entre ce qui est financé par l’État et ce qui est à la charge des départements, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Une situation qui, au final, pénalise les structures et les personnes âgées en perte d’autonomie. «Nous avons tourné autour du pot pendant longtemps, le sujet, c’est de réussir à travailler en partenariat, ce qui n’a pas toujours été le cas car chacun se renvoie la balle», déplore-t-elle
"Des disparités et toujours pas de Loi grand Age" : propos de Claudette Brialix , présidente de la FNAPAEF.